CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DealRush Cars.
DealRush Cars est une marketplace gratuite permettant la mise en relation entre :
- des loueurs de véhicules (professionnels ou indépendants)
- des clients souhaitant louer un véhicule
2. Nature du service
DealRush Cars fournit uniquement un service de mise en relation.
La plateforme :
- n’est pas partie au contrat de location
- n’intervient pas dans la négociation
- ne garantit aucune réservation
- ne collecte aucun paiement
Tout accord est conclu directement entre le loueur et le client.
3. Accès au service
L’accès au site est libre et gratuit.
Certaines fonctionnalités (publication d’annonces, création de compte loueur) nécessitent la fourniture d’informations exactes et à jour.
DealRush Cars se réserve le droit de :
- refuser une inscription
- suspendre ou supprimer un compte
sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU.
4. Engagement des loueurs (OBLIGATOIRE)
Tout loueur inscrit sur DealRush Cars accepte sans réserve les conditions suivantes :
4.1 Remise obligatoire
Tout client entrant en contact avec un loueur via DealRush Cars bénéficie d’une remise minimale de 10 % sur les tarifs pratiqués par le loueur.
Cette remise est obligatoire, sans condition.
4.2 Sanction en cas de non-respect
Tout loueur qui :
- refuse d’appliquer la remise
- tente de contourner l’engagement
- ou adopte un comportement contraire à l’esprit de la plateforme
verra son compte suspendu ou définitivement supprimé, sans indemnité ni recours possible.
5. Responsabilité des loueurs
Les loueurs sont seuls responsables :
- de la conformité légale de leur activité
- des assurances, autorisations et documents requis
- des informations publiées sur leur annonce
- de la relation commerciale avec les clients
DealRush Cars décline toute responsabilité en cas de litige entre un loueur et un client.
6. Responsabilité des clients
Les clients reconnaissent utiliser la plateforme sous leur seule responsabilité.
Ils sont invités à :
- vérifier les informations fournies par les loueurs
- s’assurer des conditions de location
- lire attentivement les contrats proposés par les loueurs
DealRush Cars n’effectue aucun contrôle préalable sur les transactions.
7. Limitation de responsabilité
DealRush Cars ne pourra être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects
- des pertes financières
- des litiges contractuels
- des comportements frauduleux
résultant de l’utilisation de la plateforme.
8. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données via :
📧 Contact.
9. Modification des CGU
DealRush Cars se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.